Amendement 913 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré après publication
Jean-Baptiste Moreau (auteur)
Lorsqu’un usager pénètre dans l’enceinte du bâtiment public de l’autorité pourvoyeuse d’un service public qu’il sollicite, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement son appartenance religieuse est interdit.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000913
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé