Amendement 913 au texte PRJLANR5L15B3649

Le présent amendement vise à proscrire pour un individu le port de tout signe ou tenue qui manifesteraient ostensiblement une appartenance religieuse dès lors que celui-ci pénètre dans l’enceinte du bâtiment public de l’autorité pourvoyeuse d’un service public qu’il sollicite. Cet amendement élargit les valeurs de référence du service public de neutralité et de laïcité à toute personne qui pénètre dans un bâtiment public de l’autorité pourvoyeuse d’un service public. Dès lors qu’un individu fait appel à un service public, au sein d’un bâtiment public qui lui délivre ce service, il est donc tenu d’appliquer les règles relatives au service qu’il sollicite.