Amendement 922 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Olivier Falorni (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire), Jean Lassalle (cosignataire) … 12 signataires en tout
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas sociétés anonymes d’HLM. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui est dans sa formulation actuelle trop vague.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000922
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