Amendement 928 au texte PRJLANR5L15B3649

Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi. Dans l’état actuel de la réglementation, les cantines scolaires peuvent proposer des repas de substitution pour les personnes ayant différents régimes alimentaires (végétariens, mais aussi confessionnels). La rédaction trop imprécise de l’article laisse à penser que cette possibilité, qui fonctionne bien aujourd’hui, pourrait être menacée. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc clarifier ce point.