Amendement 980 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Xavier Breton (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000980
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