Amendement 1129 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Boris Vallaud (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), David Habib (cosignataire)
Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité et de mixité sociale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001129
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé