Amendement 1130 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Cécile Untermaier (auteur), Boris Vallaud (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), David Habib (cosignataire)
La République reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public. Elle garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis à vis de leurs usagers. Elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001130
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