Amendement 1132 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
David Habib (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Boris Vallaud (cosignataire)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de commettre tout autre acte d’intimidation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001132
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé