Amendement 1132 au texte PRJLANR5L15B3649

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention de « tout autre acte d’intimidation » dans la définition de cette infraction. En effet, dès lors qu’il s’agit de définir un délit, il est impératif pour le législateur d’être clair en précis en vertu du principe de légalité des délits et des peines. Or, l’expression « tout autre acte d’intimidation » ouvre des perspectives quasi infinies d’interprétation ; la notion d’intimidation étant particulièrement subjective.