Amendement 1133 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Boris Vallaud (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), David Habib (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens effectivement consacrés à la protection des agents publics et singulièrement en termes de prévention des attaques ou menaces dont ils peuvent faire l’objet. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001133
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