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18 janvier 2021 · Assemblée nationale · CSPRINCREP · exposé des motifs Amendement

Amendement 1133 au texte PRJLANR5L15B3649

· Rejeté

Boris Vallaud (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), David Habib (cosignataire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à compléter l'article 5 d'une demande de rapport visant à évaluer les moyens affectés par l'Etat à la protection de ses agents. Ouvrir le dispositif de signalement réservé aux agents publics aux cas d'atteintes à leur intégrité physique ou de menace est nécessaire, mais cela resterait insuffisant si les moyens destinés à leur protection réelle ne suivaient pas. Tel est le sens de cet amendement.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001133
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001133?format=pdf
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