Amendement 1133 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Boris Vallaud (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), David Habib (cosignataire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à compléter l'article 5 d'une demande de rapport visant à évaluer les moyens affectés par l'Etat à la protection de ses agents.
Ouvrir le dispositif de signalement réservé aux agents publics aux cas d'atteintes à leur intégrité physique ou de menace est nécessaire, mais cela resterait insuffisant si les moyens destinés à leur protection réelle ne suivaient pas.
Tel est le sens de cet amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001133
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