Amendement 1134 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Marietta Karamanli (cosignataire), Boris Vallaud (cosignataire), David Habib (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce dispositif permet aux administrations et collectivités de soutenir et d’assister les agents publics déposant une plainte dès lors qu’ils ont été victimes d’un fait commis alors qu’ils exerçaient leurs missions. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001134
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