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18 janvier 2021 · Assemblée nationale · CSPRINCREP · exposé des motifs Amendement

Amendement 1134 au texte PRJLANR5L15B3649

· Rejeté

Cécile Untermaier (auteur), Marietta Karamanli (cosignataire), Boris Vallaud (cosignataire), David Habib (cosignataire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à renforcer le régime de protection accordé aux fonctionnaires. Lorsqu’ils sont victimes de violence ou de menace il est nécessaire que l’administration les soutienne et les assiste au moment du dépôt de la plainte. Tel est le sens de cet amendement.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001134
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001134?format=pdf
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