Amendement 1135 au texte PRJLANR5L15B3649

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). – Le même article, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la République de ces faits conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. « Informé de tels faits le procureur de la République diligente sans délai une enquête. La décision de ne pas engager de poursuite ou de les abandonner est spécialement motivée. »