Amendement 1135 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Cécile Untermaier (auteur), Boris Vallaud (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), David Habib (cosignataire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des agents publics.
Il s'agit en l'occurrence d'informer au plus vite le procureur de la République afin qu'il diligente une enquête et de veiller à ce que des suites immédiates soient données à une plainte d'un agent public ayant subi menace ou violence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001135
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