Amendement 1190 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Jean-Christophe Lagarde (auteur), Pascal Brindeau (cosignataire)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001190
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