Amendement 1190 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Jean-Christophe Lagarde (auteur), Pascal Brindeau (cosignataire)
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le droit d’information des maires. L’accès de ces derniers au FIJAIT pour les habitants de leur commune peut s’avérer précieux dans de nombreux cas.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001190
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