Amendement 1198 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Jean-Christophe Lagarde (auteur), Pascal Brindeau (cosignataire)
À l’alinéa 2 après les mots :
« l’égard de »
insérer les mots :
« toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001198
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