Amendement 1198 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Jean-Christophe Lagarde (auteur), Pascal Brindeau (cosignataire)
Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de loi. En effet, il convient de s’assurer de son champ d’application, notamment en ce qui concerne les élus.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001198
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