Amendement 1217 au texte PRJLANR5L15B3649

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces statuts prévoient une formation au contenu du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité mentionnés à l’article 25. Cette formation est délivrée à tout fonctionnaire stagiaire ainsi qu’à tout fonctionnaire accédant à un autre corps ou cadre d’emplois. »