Amendement 1233 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Marietta Karamanli (cosignataire), Boris Vallaud (cosignataire), David Habib (cosignataire)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001233
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