Amendement 1233 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Marietta Karamanli (cosignataire), Boris Vallaud (cosignataire), David Habib (cosignataire)
Cet amendement vise à permettre l'information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001233
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