Amendement 1234 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Marietta Karamanli (cosignataire), Boris Vallaud (cosignataire), David Habib (cosignataire)
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001234
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé