Amendement 1249 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Pascal Brindeau (auteur), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire)
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins de formation des élus et des fonctionnaires concernant le principe de laïcité et faisant des propositions pour améliorer ces formations.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001249
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