Amendement 1284 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Laurianne Rossi (auteur), Patrice Perrot (cosignataire), Jacques Marilossian (cosignataire), Catherine Osson (cosignataire), Céline Calvez (cosignataire)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à cet effet »
les mots :
« afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001284
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