Amendement 1305 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Laurianne Rossi (auteur), Patrice Perrot (cosignataire), Anne-Christine Lang (cosignataire), Jacques Marilossian (cosignataire), Catherine Osson (cosignataire), François Cormier-Bouligeon (cosignataire)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordres professionnels, en tant que personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, veillent au respect de ces obligations ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001305
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