Amendement 1325 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Éric Diard (auteur), Éric Ciotti (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Philippe Benassaya (cosignataire), Anne-Laure Blin (cosignataire), Yves Hemedinger (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire) … 12 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire français fondée sur cet article est assortie d’une obligation de quitter le territoire français. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001325
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