Amendement 1362 au texte PRJLANR5L15B3649

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À l’exception des représentants des cultes ainsi que des autorités diplomatiques de puissances étrangères, les personnes participant à l’exercice ou aux travaux d’une mission de service public à titre rémunéré ou bénévolement, sont tenues de respecter les mêmes exigences de neutralité religieuse. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »