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18 janvier 2021 · Assemblée nationale · CSPRINCREP · exposé des motifs Amendement

Amendement 1362 au texte PRJLANR5L15B3649

· Rejeté

Éric Pauget (auteur)

Faisant suite à la polémique sur le port du voile de la présidente de l’Unef aux sein des locaux de l’Assemblée nationale, cet amendement propose d’élargir le principe de laïcité et l’obligation de neutralité religieuse applicable aux personnes chargées d’une mission de service public et a leurs délégataires, aux personnes participant à l’exercice d’une mission de service public, même si elle ne sont pas elles mêmes chargées d’une mission de service public.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001362
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001362?format=pdf
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