Amendement 1511 au texte PRJLANR5L15B3649

Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux organismes de droit public ou de droit privé en charge de l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la jurisprudence administrative au même titre que le principe d’égalité déjà inscrit dans la présente loi. Le principe d’accessibilité revêt plusieurs dimensions notamment sociales. Il vise en effet à garantir à tous un accès au service public sans discrimination et concoure par conséquent au respect du principe de neutralité et de laïcité.