Amendement 1536 au texte PRJLANR5L15B3649

I. – Lorsqu’une personne concourt ou participe à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme collaborateur occasionnel du service public. II. – Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service public.