Amendement 1562 au texte PRJLANR5L15B3649

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée par l’autorité de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département peut diligenter une enquête qui est notifiée préalablement aux personnes responsables de l’enfant dans un délai raisonnable. » ; »