Amendement 1591 au texte PRJLANR5L15B3649

Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas toujours soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Cette question est plus complexe que pour les agents publics car en tant que personnalité politique, les élus jouissent d’une plus grande liberté d’expression, notamment religieuse. Cependant, lorsqu’ils agissent en tant que représentant de l’État ou des collectivités territoriales, voire lorsqu’ils exercent des fonctions en qualité d’agents de l’État, les élus se doivent de respecter le principe de neutralité de l’État. En pratique, la frontière est parfois floue car aucune disposition législative ou réglementaire ne leur fait interdiction expresse de manifester des convictions religieuses. Par cet amendement, il convient de lever toute ambiguïté en posant un cadre législatif clair à l’obligation de neutralité des élus.