Amendement 1625 au texte PRJLANR5L15B3649

Les missions de service public sont susceptibles d’être exécutées par des personnes relevant de statuts divers. Pour faire respecter les principes de la République, il est nécessaire d’élargir le champ d’application des obligations de réserve et de neutralité, aujourd’hui réservées aux agents publics, à l’ensemble des personnes réalisant une mission de service public.