Amendement 1634 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Stéphanie Rist (auteur), Sophie Beaudouin-Hubiere (cosignataire), Anne-Christine Lang (cosignataire), Stéphanie Atger (cosignataire), Typhanie Degois (cosignataire), Danielle Brulebois (cosignataire), Cathy Racon-Bouzon (cosignataire), Stéphane Testé (cosignataire) … 19 signataires en tout
Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001634
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