Amendement 1673 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Souad Zitouni (auteur), Vincent Thiébaut (cosignataire), Thierry Michels (cosignataire), Anne-France Brunet (cosignataire), Jacques Maire (cosignataire), Sandrine Mörch (cosignataire), François Cormier-Bouligeon (cosignataire), Monica Michel-Brassart (cosignataire)
L’article 4 puni de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances.
Le présent amendement vise à ajouter la notion d’outrage au dispositif proposé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001673
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé