Amendement 1706 au texte PRJLANR5L15B3649
· Non soutenu
Sonia Krimi (auteur), Coralie Dubost (cosignataire), Patrice Anato (cosignataire), Sandrine Le Feur (cosignataire), Sandrine Mörch (cosignataire), Huguette Tiegna (cosignataire)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001706
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