Amendement 1710 au texte PRJLANR5L15B3649
· Non soutenu
Mustapha Laabid (auteur)
Les domaines de délégation de service public étant de nature diverse et ne répondant pas nécessairement à une mission de service public, l'extension du principe de neutralité des agents de l'Etat aux salariés du secteur privé n'est pas systématiquement justifié.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001710
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