Amendement 1775 au texte PRJLANR5L15B3649
· Tombé
Laetitia Avia (auteur), Florent Boudié (cosignataire)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« la décision judiciaire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001775
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