Amendement 1778 au texte PRJLANR5L15B3649
· Adopté
Laetitia Avia (auteur), Florent Boudié (cosignataire)
Après la deuxième occurrence du mot :
« ligne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001778
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