Amendement 1779 au texte PRJLANR5L15B3649
· Adopté
Laetitia Avia (auteur), Florent Boudié (cosignataire)
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001779
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