Amendement 1781 au texte PRJLANR5L15B3649
· Adopté
Laetitia Avia (auteur), Florent Boudié (cosignataire)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent article ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001781
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé