Amendement 1782 au texte PRJLANR5L15B3649
· Adopté
Laetitia Avia (auteur), Florent Boudié (cosignataire)
I – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« mentionnées à ».
II – En conséquence, à la même phrase, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001782
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé