Amendement 1823 au texte PRJLANR5L15B3649
· Adopté
Laurence Vichnievsky (auteur), Florent Boudié (cosignataire)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au précédent alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public peut déposer plainte. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001823
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