Amendement 1826 au texte PRJLANR5L15B3649

I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Au douzième alinéa, après les mots : »la personne« sont insérés les mots : »condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑1, » ; « a bis (nouveau)) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacé par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les références : « 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».