Amendement 102 au texte PRJLANR5L15B0499

I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnelInférieure ou égale à 3 758 €0 %De 3 759 € à 3 945 €1 %De 3 946 € à 4 151 €2 %De 4 152 € à 4 607 €3 %De 4 608 € à 5 208 €4 %De 5 209 € à 5 729 €5 %De 5 730 € à 6 366 €7 %De 6 970 € à 7 882 €9 %De 6 367 € à 6 969 €11 %De 7 883 € à 9 069 €14 %De 9 070 € à 10 574 €17 %De 10 575 € à 13 843 €20 %De 13 844 € à 18 455 €25 %De 18 456 € à 30 752 €30 %De 30 753 € à 138 110 €36 %Supérieure à 138 110 €43 % « 2° Le tableau du b est ainsi rédigé : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnelInférieure ou égale à 4 035 €0 %De 4 036 € à 4 336 €1 %De 4 337 € à 4 764 €2 %De 4 765 € à 5 383 €3 %De 5 384 € à 5 770 €4 %De 5 771 € à 6 709 €5 %De 6 710 € à 7 506 €7 %De 7 507 € à 8 518 €9 %De 8 519 € à 9 737 €11 %De 9 738 € à 11 023 €14 %De 11 024 € à 12 598 €17 %De 12 599 € à 15 967 €20 %De 15 968 € à 21 288 €25 %De 21 289 € à 35 471 €30 %De 35 472 € à 159 307 €36 %Supérieure à 159 307 €43 % « 3° Le tableau du c est ainsi rédigé : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnelInférieure ou égale à 4 198 €0 %De 4 199 € à 4 570 €1 %De 4 571 € à 5 208 €2 %De 5 209 € à 5 635 €3 %De 5 636 € à 6 138 €4 %De 6 139 € à 7 152 €5 %De 7 153 € à 8 240 €7 %De 8 241 € à 9 124 €9 %De 9 125 € à 10 293 €11 %De 10 294 € à 11 578 €14 %De 11 579 € à 13 233 €17 %De 13 234 € à 16 633 €20 %De 16 634 € à 22 176 €25 %De 22 177 € à 36 952 €30 %De 36 953 € à 165 957 €36 %Supérieure à 165 957 €43 %» II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »