Amendement 130 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Véronique Louwagie (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire) … 24 signataires en tout
Le amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N130
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