Amendement 132 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Charles de la Verpillière (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Michel Vialay (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire) … 24 signataires en tout
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N132
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