Amendement 135 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Jean-Pierre Vigier (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire) … 24 signataires en tout
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N135
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