Amendement 137 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Éric Straumann (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire) … 24 signataires en tout
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général à la réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N137
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